Conditions générales d’abonnement annuel au parc de stationnement de la dune du Pilat
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tout abonnement annuel au parc de stationnement du Grand Site de la dune du Pilat. La signature du formulaire d’abonnement annuel dans les conditions définies ci-après et l’utilisation du moyen d’accès emportent acceptation sans réserve des conditions générales d’abonnement.
2. Abonnement annuel
2.1. La souscription à l’abonnement annuel engage les parties suivantes : l’utilisateur de l’abonnement (ci-après également dénommé l’abonné), l’acquéreur de l’abonnement et le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat dont le siège social se situe à Hôtel de Ville de La Teste de Buch – 1, Esplanade Edmond Doré BP 50105 – 33164 La Teste de Buch Cedex.
2.2. Le contrat, conclu entre l’abonné et le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat, est constitué des présentes conditions générales d’abonnement, du formulaire d’abonnement, de la grille tarifaire qui figure sur notre site internet www.ladunedupilat.com et est affichée au sein du parc de stationnement.
L’abonné reconnait avoir pris connaissance de ces documents et les accepte préalablement à la conclusion du contrat.
La souscription de l’abonnement s’effectue via le remplissage du formulaire en ligne puis par signature du contrat auprès des agents en charge de l’exploitation du parc de stationnement.
2.3. L’abonnement est strictement personnel à l’utilisateur. Il est souscrit pour une durée de 12 mois et débute le jour de la validation du dossier de souscription.
3. Conditions d’utilisation de l’abonnement
3.1. La carte d’abonné permet à son titulaire de stationner son véhicule sur le parc de stationnement du Grand Site de la dune du Pilat entre 5h00 et 2h00 le jour suivant pendant toute la durée de l’abonnement. Le stationnement entre 2h00 et 5h00 du matin est non autorisé. Une pénalité de 50 euros est appliquée en cas de non-respect de cette interdiction.
3.2. L’utilisateur est assuré de trouver une place de stationnement sauf lorsque le panneau placé à l’entrée du parking affiche complet. Dans cette hypothèse, le Syndicat mixte ne peut voir sa responsabilité engagée et l’abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de tout ou partie des frais d’abonnement versés lors de la souscription.
3.3. La validité du moyen d’accès peut être contrôlée à tout moment.
En cas de doute sur l’identité de l’abonné, il peut être demandé par l’agent désigné régisseur de la régie du Syndicat mixte de la Grande Dune du Pilat (ou son suppléant) un justificatif d’identité.
3.4. Afin d’éviter tout problème d’utilisation, la carte d’abonnement ne doit pas être pliée, mise en contact avec de l’eau et toutes sources de chaleur (tableau de bord par exemple).
3.5. L’utilisation de la carte d’abonné pour sortir du parc de stationnement n’est possible que si celle-ci a été utilisée pour y entrer. Le cycle entrée/sortie doit toujours être respecté.
3.6. Tout abonné ayant oublié sa carte ou présentant celle-ci en mauvais cycle devra acquitter le montant horaire correspondant à la durée de stationnement. Aucun remboursement ne pourra être demandé dans cette hypothèse.
4. Perte, vol, défectuosité
4.1. En cas de perte, de détérioration ou de défectuosité de la carte d’abonnement provoquée par un mauvais entretien, les sommes versées pour le contrat ne seront pas remboursées. La délivrance d’un nouveau moyen d’accès entrainera la signature d’un nouveau contrat d’abonnement ainsi qu’un nouveau paiement.
4.2. En cas de défectuosité du moyen d’accès sans mise en cause de l’abonné, ce dernier devra le retourner dans les meilleurs délais au Point informations touristiques du Grand Site. Il sera remplacé sans frais pour l’abonné ; la responsabilité du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat est expressément limitée au remplacement du moyen d’accès défectueux.
4.3. En aucun cas il ne sera procédé au remboursement des tickets de parking pris par l’abonné entre la date de perte, de vol ou de la demande de remplacement du moyen d’accès et la date de réception par l’abonné de son nouveau moyen d’accès.
5. Paiement de l’abonnement
5.1. Le paiement de l’abonnement est le montant forfaitaire défini par délibération du Comité syndical et en vigueur à la date du début de l’abonnement.
5.2. L’acquéreur et l’abonné doivent être majeurs.
5.3 Un acquéreur peut prendre en charge plusieurs abonnements.
5.4. Le paiement de l’abonnement s’effectue, sur site et en une seule fois en espèces, chèque ou carte bancaire.
6. Résiliation du contrat à l’initiative du payeur
A la fin de son abonnement, en cas de non-renouvellement, l’abonné dispose de 7 jours (ouvrés et calculés à compter du dernier jour de l’abonnement) pour remettre son moyen d’accès en bon état de fonctionnement au Point informations touristiques du Grand Site de la dune du Pilat. A défaut de remise du moyen d’accès dans le délai susvisé, celui-ci sera de plein droit, mis hors d’état de marche par le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat.
7. Résiliation du contrat à l’initiative du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat.
7.1. Le contrat est résilié de plein droit par le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat pour les motifs suivants :
• En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes ;
• En cas de fraude dans l’utilisation du moyen d’accès (notamment dans le cas de l’utilisation de l’abonnement par une autre personne que l’abonné) ;
• En cas de non-respect des règles en vigueur au sein du parc de stationnement (limitation de vitesse, périmètre des places de stationnement) ;
• En cas de fin d’exploitation ou de modification des conditions d’exploitation du parc de stationnement par le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat quelle qu’en soit la cause.
A la résiliation du contrat, le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat invalide le moyen d’accès.
7.2. Tout utilisateur dont l’abonnement a été résilié pour fraude établie s’engage à restituer son moyen d’accès au Point informations touristiques du Grand Site dans un délai de 7 jours.
7.3. Le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un acquéreur ou à un abonné dont le contrat a déjà été résilié pour faute.
8. Responsabilité
Le montant perçu ne constitue nullement un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule. Le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat ne pourra être tenu responsable des vols et/ou des dommages causés au véhicule et ceci quelle qu’en soit la cause. Le souscripteur s’engage à renoncer sur ces fondements, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple une compagnie d’assurance) à tout recours envers le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat ou ses préposés.
9. Protection des données personnelles
9.1. Les informations recueillies par le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat font l’objet d’un traitement informatique, les réponses à certaines questions étant facultatives.
9.2. Conformément à la réglementation applicable, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives la concernant, qu’elle peut exercer en adressant une demande au Syndicat Mixte du Grand Site de la Dune du Pilat.
